Conditions générales de ventes

DSIT FRANCE – CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS SUR INTERNET

Version du 11/7/2025

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales (les « CG ») constituent le socle de la relation entre le Vendeur et le Client et s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de produits (ci-après, les « Produits ») proposés par la société DSIT France, société par actions simplifiée au capital de 100 euros dont le siège social est 420 Les Traverses, Parc d’Activités – 07200 LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS, 893 504 613 RCS AUBENAS (ci-après, dénommée « le Vendeur »).

 

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs, professionnels ou particuliers, (ci-après, le « Client ») les Produits proposés par le Vendeur sur les sites internet suivants : www.baiebrassage.fr et www.cablereseau.fr (ci-après, « les Sites Internet ») ; le choix et l'achat d'un Produit étant de la seule responsabilité du Client.

 

Les CG s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment les Conditions Générales d’Achat des Clients à moins que le Vendeur ne les ait expressément acceptées par écrit. Elles peuvent faire l'objet de modifications et seule la version transmise au Client avec l’offre de contrat lui est applicable.

 

Les CG sont communiquées à tout Client qui en fait la demande.

 

Toute commande de Produit via le Site Internet du Vendeur implique, de la part du Client, l'acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes CG.

 

Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CG, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions particulières. Il peut, en outre, être amené à établir des CG Catégorielles, dérogatoires aux présentes CG, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs.

 

Les modifications de ces CG sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

 

Article 2 - Produits

 

2.1. Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site Internet du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des Produits proposés.

 

Chaque Produit est présenté sur le Site Internet sous forme d’un descriptif reprenant les principales caractéristiques techniques. Ces renseignements ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont modifiables à tout moment ; le Vendeur étant en droit d’y apporter toutes les modifications qui lui paraitront utiles.

 

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit sont donc de la seule responsabilité du Client.

 

 

2.2. Le contenu du Site Internet a été compilé avec le plus grand soin. Le Vendeur ne peut toutefois pas garantir que toutes les informations figurant sur le Site Internet sont correctes et complètes à tout moment. Tous les prix et autres informations figurant sur le Site Internet et dans d'autres documents émanant du Vendeur sont donc soumis à des éventuelles erreurs évidentes de programmation et/ou de frappe.

 

2.3. Les photos présentées sur le Site Internet sont les plus fidèles possible, mais ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur

 

 

Article 3 – Commandes

 

3.1. Passation de la commande

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander selon les modalités prévues dans l’onglet « Commandes et paiements » du Site Internet.

 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

 

3.1.1. La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la commande par le Vendeur par courrier électronique. Il appartient, en conséquence, au Client de vérifier sa boite mail ainsi que ses spams pouvant contenir la confirmation de la commande.

 

3.1.2. Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites ainsi sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. De la même manière, le Vendeur se réserve le droit d’assortir une commande de conditions particulières, comme un paiement anticipé.

 

3.1.3. S'il s'avère que des données incorrectes ont été fournies par le Client lors de l'acceptation ou de la conclusion du contrat, le Vendeur ne pourra remplir son obligation qu'après avoir reçu les données correctes.

 

3.2 Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités (en fonction de l’état d’avancement du traitement de la commande et notamment si elle n’a pas encore été traitée et remise au transporteur) et à condition d'être notifiées, sous un délai de DEUX (2) heures à compter de l’acceptation de la commande par le Vendeur.

 

Dans l’hypothèse où ces modifications auraient été acceptées par le Vendeur, le montant de la commande correspondante sera réajusté soit à la hausse soit à la baisse. Le montant définitif de la commande devra être réglé préalablement à l’expédition de la commande. Un lien de paiement sera alors adressé par le Vendeur au Client. 

 

 

 

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient pas être acceptées par le Vendeur, les sommes éventuellement trop versées par le Client lors de la passation de la commande lui seront restituées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client.

 

3.3 Annulation de la commande

L’éventuelle demande d’annulation de la commande par le Client ne pourra être prise en compte par le Vendeur que si elle n’a pas encore été remise au transporteur.

 

En cas de demande d’annulation formulée par le Client sous un délai d’UNE (1) heure à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur (sous réserve que cette dernière n’ait pas encore été expédiée), aucun frais de logistique ne sera facturé.

 

Passé ce délai et en cas de demande d’annulation formulée par le Client, des frais de logistique seront facturés au Client.

 

Dans l’hypothèse où l’annulation aurait été acceptée par le Vendeur, le montant payé par le Client lors de la passation de la commande lui sera restitué dans un délai maximum de SEPT (7) jours à compter de la notification, par le Vendeur, de l’acceptation de l’annulation demandée par le Client.

 

Les frais de logistique éventuellement payés par le Client seront automatiquement déduits du montant total de la commande à rembourser.

 

 

Article 4 - Prix

 

3.1. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur indiqués sur le Site Internet et sur les autres supports de communications du Vendeur.

 

Les prix sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.

 

3.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les Produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

3.3. Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison qui seront facturés en supplément. Ces frais de livraison seront indiqués séparément lors du processus de commande.

 

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

 

Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix.

 

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

 

-          Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express,

-          Par virement bancaire,

-          Par PayPal,

-          Par ChorusPro (pour certains clients concernés).

 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas-là, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

 

Article 6 – Enregistrement

Le Client qui souhaite passer une commande auprès du Vendeur sur le Site Internet n’a pas l’obligation de créer un compte client.

Toutefois, et en vue d’une utilisation optimale du Site Internet, le Client peut créer un compte via le formulaire d'inscription sur le Site Internet.

6.1. Lors de la première étape de son inscription, le Client choisit un nom d'utilisateur et renseigne une adresse email ainsi qu’un mot de passe avec lesquels il pourra se connecter au Site Internet après l'enregistrement. Le Client est responsable du choix d'un mot de passe suffisamment fiable.

6.2. Le Client doit garder ses données de connexion, son nom d'utilisateur et son mot de passe strictement confidentiels. Le Vendeur n'est pas responsable de l'utilisation abusive des données de connexion et considère que l’utilisateur qui se connecte au Site Internet est effectivement le Client.  Toutes les opérations et commandes éventuelles passées via le compte du Client est de la seule responsabilité du Client.

 

6.3. Si le Client a connaissance ou soupçonne que ses données de connexion sont utilisées par des personnes non autorisées, il doit modifier son mot de passe dans les plus brefs délais et en informer le Vendeur.

 

ARTICLE 7 - Exécution de l'accord – Délivrance des produits commandés

La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique du ou des Produits commandés.

Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France Métropolitaine, Corse et Belgique.

Pour toute autre commande devant être livrée dans un pays autre que ceux susvisés, le Client devra, préalablement à sa commande, prendre attache avec le Vendeur à l’effet de faire réaliser un devis concernant le coût du transport.

Les Produits seront livrés, en France et en Belgique, sous un délai de quatre (4) à sept (7) jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande depuis le site du transporteur à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de commande.

 

Pour une livraison en Corse ou dans un autre pays, les délais de livraison seront prolongés mais ne pourront dépasser 60 jours à compter de l’expédition de la commande depuis le site du transporteur.  

 

Le Vendeur s’engage :

 

-          Pour toute commandée passée un jour ouvré avant midi : à remettre les Produits commandés au transporteur le jour-même,

-          Pour toute commandée passée un jour ouvré après midi : à remettre les Produits commandés au transporteur le lendemain (jour ouvré).

 

Ainsi pour toute commande passée un vendredi après-midi, les Produits commandés seront, sous réserve de leur disponibilité, remis au transporteur le lundi.

 

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois les délais de livraison indiqués par le Vendeur sont indicatifs.

 

7.1. Le Vendeur se réserve le droit d'engager des tiers pour exécuter les obligations découlant du contrat.

7.2. La méthode de livraison peut se faire de différentes manières et est à la discrétion du Vendeur.

 

7.3. Si le Vendeur n'est pas en mesure de livrer les Produits dans le délai indicatif prévu, il en informera le Client. Si le retard dépasse SOIXANTE (60) jours ouvrables, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur la résolution de la vente.

 

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la dénonciation du contrat.

 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

 

7.4. Le Client est tenu d'inspecter les Produits livrés dès leur réception. Il dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la délivrance des Produits pour formuler, via le formulaire RMA (Return Merchandise Authorization) accessible sur le Site Internet, toutes réserves (avec photos à l’appui) ou réclamation pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits commandés seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

7.5.  Le transfert des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

 

7.6. Les envois de palettes peuvent être présentés les jours ouvrables à partir de 8h00. Le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client les frais qu'il a effectivement supportés si le transporteur ne peut pas décharger l'envoi de palettes à l’adresse de livraison mentionnée par le Client.

 

7.7. La livraison se fait, sur le trottoir, de l’adresse indiquée.

 

7.8. En cas de livraison non aboutie pour des raisons imputables au Client, le coût du stockage, la nouvelle présentation et /ou le retour des Produits engendreront des frais qui seront facturés au Client.

 

7.9. Si, pour quelque raison que ce soit, le Client décide de ne pas accepter la livraison, les frais de transport lui seront refacturés.

 

 

 

ARTICLE 8A - Droit de rétractation applicable aux clients consommateurs

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

 

8.1. Les dispositions de cet article ne s'appliquent qu'au Client étant une personne physique n'agissant pas dans l'exercice de sa profession ou de son activité.

 

Si le Client a commandé plusieurs Produits dans la même commande, le délai commencera à courir le jour où le Client reçoit le dernier produit.

 

8.2. Pendant le délai de rétractation susvisé le Client doit manipuler le Produit et son emballage avec soin. Le Client n'ouvrira l'emballage et n'utilisera le Produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour contrôler la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Produits.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

 

Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur qu’il ne pourra pas utiliser le bénéfice de son droit à rétractation si le ou les Produits commandés ont fait l’objet d’une personnalisation.

 

8.3. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, en envoyant le modèle de formulaire de rétractation (numérique) au Vendeur.

 

Les Produits devront être retournés à :

 

DSIT France – Chez Skipper Logistique

ZI de la Motte

Rue du commandant cousteau

26800 Portes-lès-Valence

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés seront remboursés. Les frais de l'expédition de retour sont à la charge du Client.

Les frais de port initiaux ne seront pas remboursés. Si un client a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, DSIT France n'est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires du mode le plus coûteux.

 

8.4. Les montants déjà payés par le Client seront remboursés dès que possible, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du retour, selon le mode de règlement utilisé à la commande.

 

S’il s’avère que les produits retournés ont été utilisés, endommagés ou non retournés dans leur emballage d’origine, le Vendeur se réserve la possibilité de rembourser au Client, une somme inférieure à la somme payée lors de la passation de la commande, à titre d’indemnisation.

 

8.5.  Les informations sur l'application ou non du droit de rétractation et sur la procédure souhaitée sont clairement indiquées sur le Site Internet, lors de la passation de la commande. 

 

Article 8B – Droit de rétractation applicable aux clients professionnels

L’article L221-3 du Code de la consommation rend applicables les dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation aux relations entre deux professionnels dès lors que trois conditions suivantes sont réunies :

 

1. Le contrat doit être conclu en dehors de l’établissement du client
2. L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise
3. Le nombre de salariés de l’entreprise est inférieur ou égal à cinq.

 

Le droit de rétractation applicable au client professionnel sera, si les conditions susvisées sont réunies, soumis aux règles visées à l’article 8A ci-dessus, applicables aux clients consommateurs.

 

Pour le traitement et le réapprovisionnement des retours hors dommage, nous facturons 20 % du prix du produit sur les groupes de produits : baies de serveurs, baies murales et racks relais. Ce montant sera déduit du montant à rembourser.

 

ARTICLE 9 - Procédure de réclamation  

9.1. Si un Client a une réclamation concernant un Produit et/ou d'autres aspects de la prestation de services du Vendeur, il peut soumettre une réclamation au Vendeur par e-mail (à l’adresse suivante : info@baiebrassage.fr) ou par courrier à l’adresse suivante : DSIT France 420 Chemine Les Traverses – ZA du Vinobre – 07200 Lachapelle sous Aubenas.

 

9.2. Le Vendeur répondra au Client le plus rapidement possible, et, au plus tard, dans les sept (7) jours suivant la réception de la réclamation. S'il n'est pas encore possible de donner une réponse substantielle ou définitive dans ce délai, le Vendeur confirmera la réclamation dans les sept (7) jours suivant sa réception et indiquera le délai dans lequel il prévoit de donner une réponse substantielle ou définitive à la réclamation du Client.

 

9.3. Si le Vendeur estime que la plainte est justifiée, le Produit du Client sera réparé, remplacé ou (partiellement) remboursé, à sa discrétion.

 

 

ARTICLE 10 - GARANTIES

 

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

 

10.1. Garantie légale de conformité (applicable aux clients consommateurs, non professionnels)

 

Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

 

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

 

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours (30) suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six (6) mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

 

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

10.2. Garantie légale contre les vices cachés (applicable aux clients consommateurs, non professionnels et clients professionnels)

 

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

10.3. Exclusion de garanties

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

-  non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,

 

-  en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

 

- en cas de modification ou personnalisation opérées soit directement par le Client (sur le site du client), soit lors de la passation de la commande.

 

 

 

ARTICLE 11 - Responsabilité civile

 

11.1. Le Vendeur ne sera jamais responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation d'informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par ou au nom du Client. Le Vendeur n'est pas non plus responsable des dommages de quelque nature que ce soit survenant après que le Client ai mis en service les Produits livrés.

 

11.2. Le Vendeur n'est responsable que des dommages suivants :

 

(i)                  si les dommages sont couverts par une assurance, jusqu'à concurrence du montant versé par sa compagnie d'assurance, majoré de la franchise ; ou

(ii)                en cas d'acte ou d'omission intentionnel ou de négligence grave de sa part.

 

11.3. Dans le cas où (i) il n'est pas question d'intention ou de négligence grave de sa part, ou (ii) une ou plusieurs polices d'assurance n'indemnisent pas, et que le Vendeur est néanmoins responsable, cette responsabilité est limitée uniquement aux dommages directs (la responsabilité pour les dommages indirects étant expressément exclue) jusqu'à un maximum de 25.000 € ou (si le prix d'achat des produits achetés est inférieur au montant susmentionné) le prix correspondant à la commande.

 

11.4. Le Vendeur n'est jamais responsable des dommages causés par (un défaut d'exécution ou des actes ou omissions fautifs) des prestataires de services et/ou fournisseurs, y compris le personnel de ces prestataires de services et/ou fournisseurs auxquels le Vendeur a fait appel dans le cadre ou aux fins de l'exécution - partielle - du Contrat.

 

11.5. Tous les droits d'action et autres pouvoirs de quelque nature que ce soit que le Client peut avoir à l'encontre du Vendeur doivent être reçus par le Vendeur par écrit dans un délai de douze (12) mois à compter du moment où le client en a eu connaissance ou aurait pu raisonnablement en avoir connaissance, faute de quoi toute réclamation ou action en justice sera caduque.

 

11.6. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages causés aux marchandises mises à la disposition du client. Le Client doit souscrire une assurance adéquate.

 

 

ARTICLE 12 - Réserve de propriété

 

12.1. Les produits livrés (ou à livrer) par le Vendeur restent la propriété du Vendeur jusqu'à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations de paiement envers le Vendeur découlant de tout contrat conclu avec le Vendeur pour la livraison de produits et/ou l'exécution de travaux et/ou de services, y compris les réclamations relatives à la non-exécution d'un tel contrat. Dans ce contexte, le Client est tenu d'assurer un stockage soigneux des marchandises livrées.

 

12.2. Tant que le Client n'est pas propriétaire des Produits, il n'a pas le droit de les aliéner ou de les grever sans le consentement écrit préalable du Vendeur.

 

ARTICLE 13 - Données à caractère personnel

 

Le Vendeur s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier électronique à l’adresse suivante : DSIT France, info@baiebrassage.fr

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Il peut en faire la demande à tout moment par courrier électronique à l’adresse suivante : info@baiebrassage.fr

 

 

ARTICLE 14 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 ARTICLE 15 - Force majeure

 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

15.1. En cas de force majeure, le Vendeur a le droit de prolonger les délais d'exécution du contrat de la durée de l'empêchement temporaire. Si l'empêchement susmentionné dure plus de six (6) mois, le Client peut demander la résiliation (partielle) du contrat sans droit à une indemnisation, sans préjudice des obligations (de paiement) du Client concernant la partie du contrat déjà exécutée par le Vendeur.

 

15.2. La force majeure comprend tous les faits et circonstances qui empêchent (temporairement) ou rendent impossible l'exécution du contrat, qui sont indépendants de la volonté du Vendeur et qui ne sont pas imputables au Vendeur ni pour lesquels le Vendeur est responsable en vertu de la loi, d'un acte juridique ou d'une pratique généralement acceptée. Ces faits et circonstances comprennent en tout cas, sans s'y limiter expressément : les interruptions d'activité, les grèves, les interruptions de l'approvisionnement en énergie ou en matériaux, les difficultés de transport, les embouteillages, les incendies, les pandémies, les explosions, les actes de guerre, les mesures gouvernementales ayant un impact direct sur l'exécution du contrat, les défaillances de tiers (y compris les fournisseurs) qui - à la demande ou non de DSIT France - participent à l'exécution des travaux, dans l'exécution du travail, les interruptions d'activité, les grèves, les faillites, les suspensions de paiement ou l'application de la loi sur le rééchelonnement des dettes (personnes physiques) par ou chez les fournisseurs (in)directs du Vendeur au sens le plus large du terme.

 

15.3. Si le Vendeur a déjà partiellement rempli ses obligations au moment de la survenance de la force majeure, ou ne peut remplir que partiellement ses obligations, le Vendeur se réserve le droit de facturer séparément la partie du contrat déjà exécutée ou la partie à exécuter.

 

 

ARTICLE 16 - Droit applicable, juridiction compétente

 

16.1. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

16.2. Pour autant que les règles de droit impératif n'en disposent pas autrement, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet.

 

Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :

-          CM2C – 49 Rue du Ponthieu 75008 Paris – 01 89 47 00 14

 

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

 

16.3. Si une disposition des présentes conditions générales s'avère invalide, cela n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble. Dans ce cas, les parties conviendront d'une (de) nouvelle(s) disposition(s) pour remplacer la (les) disposition(s) initiale(s), qui donnera(ont) effet à l'intention de la disposition initiale dans la mesure où cela est légalement possible.

 

 

ARTICLE 17 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

 

Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :

 

-  sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles

-  sur le prix des Produits,

-  sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;

-  en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés;

-  sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;

-  sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;

-  sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation

-  sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;

-  sur les moyens de paiement acceptés.

 

Le fait pour un Client, de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.